Driver's License Suspension Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for eight months, but subsequently filed a memorandum on May 31, 2023, expressly and unequivocally withdrawing their action, leading the court, by order dated June 13, 2023, to grant the withdrawal of the claim as pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Driver's License Suspension Annulment Withdrawal: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally record the withdrawal of the application.
The designation of the presiding magistrate to rule on the matter is based on this article, which implies its application for the resulting order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel la préfète du Loiret a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois.
Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2023, Mme B a déclaré de désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Orléans le 13 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Jean-Luc A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.