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2301161 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment

Numéro de cause 2301161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision by the employment office to recover the entirety of their unemployment benefits due to an overpayment of €2,298.60, but subsequently filed a memorandum indicating they no longer wished to pursue the appeal. Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment: Citing the relevant administrative justice code, the court issued an order to formally acknowledge the claimant's unqualified withdrawal of their appeal.

Mots-clés

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perception indue d'indemnités de chômage chômage révocation de rentes sociales renaissance du droit à la prestation d'assurance organe de l'assurance-chômage indemnités chômage des dirigeants

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
2304616
Claimant Withdraws Judicial Review Over Unemployment Overpayment
2209721
Claim Withdrawal in Unemployment Benefit Overpayment Dispute
2302318
Claimant Withdraws Challenge to Unemployment Overpayment Recovery Order
2221423
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This order explicitly grants the request to take note of the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article of the Code of Administrative Justice provides the legal basis for the President to grant acknowledgement of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. Gale´ Joseph A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le directeur du Pôle emploi de Chennevières-sur-Marne a saisi la totalité de ses indemnités de chômage en raison d'un trop-perçu d'un montant de 2 298,60 euros.

Par un mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 21 mars 2023, M. A doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Gale´ Joseph A.

Fait à Melun, le 7 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2301161