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2301159 Généré par l'IA

Case Transfer for Annulment of Archaeological Diagnosis Order in Ruynes-en-Margeride

Numéro de cause 2301159
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the annulment of a prefectural order mandating a preventive archaeological diagnosis on a specific property located in the commune of Ruynes-en-Margeride (Cantal); applying the relevant administrative justice code provisions concerning the territorial jurisdiction for disputes relating to property and urban planning decisions, the Tribunal Administratif de Lyon determined that the case fell under the purview of the administrative tribunal in the jurisdiction where the property is situated, necessitating the referral of the entire file to the Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-7 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer for Annulment of Archaeological Diagnosis Order in Ruynes-en-Margeride: Par sa requête, la SAS Scierie du Milieu demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section E n° 793 située sur le territoire de la commune du Ruynes-en-Margeride (Cantal). Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-7 du de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de la SAS Scierie du Milieu enregistrée sous le n° 2301159.

Mots-clés

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fixation de compétence transmission de la propriété décision de renvoi recours en annulation en droit de l'Union objet du litige infractions contre les biens culturels

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 312-7 du code de justice administrative
Cited as the basis for determining the competent administrative tribunal for litigation concerning immovables, which justifies the transfer of the case.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis authorizing the president to transfer the file to the competent jurisdiction.
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2400394
Jurisdictional Transfer in Residency Annulment Case
2407609
Administrative Order Annulment Transfer of Jurisdiction
2519358
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2320311
Case Transfer Due to Jurisdiction in Administrative Order Annulment
2509222
Prefectural Order Annulment Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 312-7 du code de justice administrative

Cited as the basis for determining the competent administrative tribunal for litigation concerning immovables, which justifies the transfer of the case.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis authorizing the president to transfer the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la SAS Scierie du Milieu demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section E n° 793 située sur le territoire de la commune du Ruynes-en-Margeride (Cantal).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. "

2. Par sa requête, la SAS Scierie du Milieu demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a prescrit un diagnostic d'archéologie préventive sur la parcelle cadastrée section E n° 793 située sur le territoire de la commune du Ruynes-en-Margeride (Cantal). Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-7 du de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Clermont-Ferrand le dossier de la requête de la SAS Scierie du Milieu enregistrée sous le n° 2301159.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SAS Scierie du Milieu est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à la SAS Scierie du Milieu.

Fait à Lyon, le 21 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Une greffière,