Withdrawal of Request for Unredacted University Evaluation Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit refusal by the university to provide unredacted versions of evaluation reports used to determine their 2023 research personnel incentive bonus (RIPEC) and requested the court to compel the university to release the documents. The university subsequently transmitted the requested documents after the initial filing, leading the applicant to file a motion purely and simply withdrawing their entire request. Consequently, the court ruled based on the administrative justice code, which permits the president of the tribunal to formally acknowledge such voluntary withdrawals, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Unredacted University Evaluation Reports: The university subsequently transmitted the requested documents after the initial filing, leading the applicant to file a motion purely and simply withdrawing their entire request. Consequently, the court ruled based on the administrative justice code, which permits the president of the tribunal to formally acknowledge such voluntary withdrawals, and therefore formally acknowledged the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application as per this article.
This article grants the president the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 21 avril 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de refus de communication d'une version non occultée de deux rapports d'évaluation présentés devant le conseil académique de l'université Le Havre Normandie ayant fondé l'avis relatif à l'obtention de la prime individuelle du régime indemnitaire des personnels enseignants chercheurs (RIPEC) le concernant au titre de l'année 2023 ;
2°) d'enjoindre à l'université Le Havre Normandie de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 avril 2023 et 11 avril 2025, l'université Le Havre Normandie, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu'elle a transmis, par un courriel en date du 3 avril 2025, les documents sollicités à M. B.
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). "
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Le Havre Normandie.
Fait à Rouen, le 6 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
C. GALLE
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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