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2301157 Généré par l'IA

Annulment of Housing Claim Dismissal Transmitted to Conseil d'Etat as Cassation Appeal

Numéro de cause 2301157
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prior tribunal order which had dismissed a claim compelling the administration to grant him housing under the right to housing framework (DALO). The court reasoned that because administrative tribunals rule in the first and last instance on disputes concerning the right to housing, the petitioner's current request, seeking to overturn that final decision, constitutes an appeal in cassation, placing exclusive jurisdiction for its review with the Conseil d'Etat, necessitating the immediate transmission of the case file to that body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-2 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du code précité; Annulment of Housing Claim Dismissal Transmitted to Conseil d'Etat as Cassation Appeal: The court reasoned that because administrative tribunals rule in the first and last instance on disputes concerning the right to housing, the petitioner's current request, seeking to overturn that final decision, constitutes an appeal in cassation, placing exclusive jurisdiction for its review with the Conseil d'Etat, necessitating the immediate transmission of the case file to that body.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation droit au logement licenciement administratif compétences exclusives créance contestée décision-cadre

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 351-3 du code précité
The court orders the referral of the case file to the Conseil d'Etat based on this article, as the request concerns a matter within the Conseil d'Etat's jurisdiction.
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496917
Claimant v. Administrative Court Dismissal of Housing Need Priority Appeal
2432539
Jurisdictional Transfer of Housing Assistance Appeal
24LY03637
Appeal of Housing Rights Compensation Claim Transmitted to Council of State
23LY04011
Jurisdictional Transfer of Housing Mediation Appeal
2502590
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code précité

The court orders the referral of the case file to the Conseil d'Etat based on this article, as the request concerns a matter within the Conseil d'Etat's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'ordonnance n° 2300735 du 24 juillet 2023 par laquelle le tribunal administratif de La Réunion a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer un logement, au titre du droit au logement opposable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 () ". Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ".

3. Il ressort des termes de la présente requête que M. B entend demander l'annulation de l'ordonnance n°2300735 du 24 juillet 2023 par laquelle le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui attribuer un logement conforme à ses besoins et capacités, au titre du dispositif DALO. Or, il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur le contentieux du droit au logement. La requête de M. B a donc le caractère d'un pourvoi en cassation et relève donc, comme cela est indiqué sur le courrier de notification de la décision attaquée, de la compétence du Conseil d'Etat. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du code précité, de renvoyer le dossier de la requête de M. B à la section du contentieux au Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Fait à Saint-Denis, le 19 septembre 2023.

Le président du tribunal

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.