Withdrawal of Application for Subsidiary Protection Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision refusing the issuance of a provisional residence permit as a beneficiary of subsidiary protection and requested an order for the administration to re-examine the situation and grant a provisional permit pending that review. However, the court, in an order dated December 8, 2023, noted that the applicant formally withdrew the entirety of the request, and as the withdrawal was unconditional and without opposition, the court simply acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Subsidiary Protection Permit: However, the court, in an order dated December 8, 2023, noted that the applicant formally withdrew the entirety of the request, and as the withdrawal was unconditional and without opposition, the court simply acknowledged the discontinuance of the proceedings pursuant to its authority under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the appellant's withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the President to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 20 mai 2023, M. A B, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 19 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Abdou-Saleye et au préfet de l'Orne.
Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 8 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet