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2301155 Généré par l'IA

Former Employees v. Private Company (Attestation Dispute)

Numéro de cause 2301155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two former employees sought judicial review against a private company for its refusal to issue them an attestation required by employment benefits authorities following the termination of their contracts. The administrative tribunal ruled that this dispute, concerning relations between a private legal entity and its former non-public employees, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the application as incompetent.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Former Employees v. Private Company (Attestation Dispute): The administrative tribunal ruled that this dispute, concerning relations between a private legal entity and its former non-public employees, manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the application as incompetent.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi litige non administratif contrôle juridictionnel contrat de droit administratif personne morale attestation et certification

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article is the dispositive order explicitly rejecting the application because the judicial order falls outside the jurisdiction of the administrative court.
2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
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88-45717
Former Employee v. Employer Regarding Unfair Dismissal and Fraud Allegations
96-44598, 96-44599
Company v. Former Employee (Appeals on Grounds and Timeliness)
84-40459
Former Employees' Appeal Against Dismissal Damages Following Administrative Authorization Refused
94-45018
Former Employee v. Former Employer (Procedural Irregularity in Service of Process)
92-40478
Former Employee v. Former Employer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the dispositive order explicitly rejecting the application because the judicial order falls outside the jurisdiction of the administrative court.

2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 avril 2023, Mme C B et M. A D saisissent le tribunal d'un litige les opposant à la société BPLE relatif au refus de cette dernière de leur délivrer une attestation destinée à Pôle Emploi leur permettant de bénéficier d'un revenu de remplacement, à la suite de la rupture de leurs contrats de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Si Mme B et M. D soumettent au tribunal un litige les opposant à la société BPLE relatif au refus opposé par cette dernière de leur délivrer, en dépit de leurs sollicitations, une attestation destinée à Pôle Emploi leur permettant de bénéficier d'un revenu de remplacement à la suite de la rupture de leurs contrats de travail, ce litige, relatif aux relations entre une société, personne morale de droit privée, et des anciens salariés de celle-ci, qui ne sont pas des agents publics, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de Mme B et autre doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et autre est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Pau, le 30 mai 2023.

Le Président de la 2ème chambre

Signé

F. DE SAINT EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui le concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,

N°2301155