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2301154 Généré par l'IA

Withdrawal of University Admission Challenge

Numéro de cause 2301154
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university president's decision refusing her L3 computer science application but subsequently filed a memorandum on April 12, 2023, stating an unqualified and final withdrawal of the request. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her initial claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of University Admission Challenge: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Nîmes granted the request, formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours contre des décisions administratives admission provisoire demande confirmative d'accès retrait de l'annulation acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2304566
Petitioner's Withdrawal of University Admission Challenge After Enrollment
2207023
Withdrawal of University Admission Challenge
2204105
Petitioner Withdraws University Admission Annulment Request
2105659
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim for University Admission Rejection
2514406
Withdrawal of University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 mars 2023 par laquelle le président de l'Université d'Avignon et des pays de Vaucluse a refusé sa candidature en L3 informatique.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Université d'Avignon et des pays de Vaucluse.

Fait à Nîmes, le 26 avril 2023.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.