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2301153 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Grant of Adoption Fostering Authorization

Numéro de cause 2301153
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a departmental council president's decision that refused an authorization to foster a child for adoption, arguing the refusal was unfounded given favorable expert reports; however, the applicant subsequently withdrew the request because the same authority had, in the interim, granted the desired five-year adoption fostering authorization, leading the administrative tribunal to issue an order simply noting the withdrawal pursuant to its authority to record pure and simple renunciations.

Regeste Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Appeal Following Grant of Adoption Fostering Authorization: Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption autorité administrative retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B
This is the main order, recording the withdrawal of the application.
Article R. 222-1 du même code
This article authorizes the President to formally record a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
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2401242
Applicant's Withdrawal of Appeal Against Denial of Care Approval
2201982
Implied Withdrawal of Appeal Following Favorable Administrative Decision
2103894
Childminder Authorization Withdrawal and Mutual Renunciations
2201134
Petitioner v. Departmental Council on Adoption Refusal
2201574
Withdrawal of Appeal After Authorization Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

This is the main order, recording the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du même code

This article authorizes the President to formally record a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption.

Elle soutient que la décision de refus contestée est illégale au motif que :

- elle bénéficie de rapports et avis favorables de la psychologue et de l'éducatrice spécialisée ;

- les motifs de refus ne s'appuient sur aucun des éléments mentionnés dans ces rapports et sont le contraires de ceux-ci mot pour mot ;

- son projet est assez mûri et a donné lieu à des prises de conscience ;

- elle a pleinement conscience du choix et ce que celui-ci implique.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête au motif que le président du conseil départemental lui a délivré un agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption en date du 9 mai 2023 valable pour une durée de 5 ans à compter du 17 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 225-4 du code de l'action sociale et des familles : " Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil général doit s'assurer que les conditions d'accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt de l'enfant adopté () ".

3. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 21 octobre 2024.

Le président de la 5e chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.