Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of the administrative decision refusing to exchange their out-of-state driving license for a French one, along with ancillary requests for mandatory actions and legal costs. However, the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their claim. Consequently, the court, in accordance with its procedural rules allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, simply gave notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Exchange Driving License: However, the applicant subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of their claim. Consequently, the court, in accordance with its procedural rules allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals by order, simply gave notice of the withdrawal of the proceedings by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, et un mémoire enregistré le 15 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Feauveaux, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire délivré par le Massachusetts contre un permis de conduire français ensemble le rejet du recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au préfet de Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire dans un délai de 1 mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai de 1 mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2.Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée au Centre d'expertise et de ressources titres échanges de permis de conduire étrangers.
Fait à Poitiers, le 5 avril 2024.
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La Greffière,
N. COLLET
N°2301153