Minor's School Exclusion Annulment Withdrawal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA representative for a minor sought the annulment of a decision confirming the minor's permanent school exclusion following a disciplinary board ruling. The applicant subsequently filed a motion to withdraw the request, arguing the procedure was moot because the minor had relocated to a different region over a year prior. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the motion, formally noting the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minor's School Exclusion Annulment Withdrawal Granted: The applicant subsequently filed a motion to withdraw the request, arguing the procedure was moot because the minor had relocated to a different region over a year prior. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judgment panel president to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal granted the motion, formally noting the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as per the decision.
This article grants the President of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B C, agissant en qualité de représentant légal de son frère mineur M. A C, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2023, par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a confirmé la sanction d'exclusion définitive du collège, prononcée à l'égard de M. A C, par le conseil de discipline du collège Les Gayeulles de Rennes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le recteur de l'académie de Rennes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Il soutient que la procédure n'a plus d'intérêt car son frère a déménagé depuis un an et demi.
La procédure a été communiquée au collège des Gayeulles qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2024, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2023, par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a confirmé la sanction d'exclusion définitive du collège, prononcée à l'égard de son frère par le conseil de discipline du collège Les Gayeulles de Rennes, dès lors qu'Amine a déménagé et réside désormais dans le nord de la France avec sa mère. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au collège des Gayeulles et au recteur de l'académie de Rennes.
Fait à Rennes, le 11 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. Grenier
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°230115200