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2301152 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Tax Reduction Claim Following Waiver

Numéro de cause 2301152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers sought the reduction and refund, with interest, of additional income tax and social contributions assessed for the year 2021, and reimbursement of legal costs; however, following the opposing party's assertion that the disputed tax had been entirely waived, the taxpayers formally withdrew their request for relief, leading the court to issue an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, pursuant to the administrative justice code authorizing presidents of judgment panels to acknowledge such dismissals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Tax Reduction Claim Following Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt déduction fiscale renonciation à un revenu licenciement administratif créance de cotisation contribution aux frais d'administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État le remboursement de leurs frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the court's power to rule by ordinance (giving effect to the withdrawal).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').
Généré par l'IA
2207635
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request
2320360
Tax Waiver Claim Withdrawn
2214179
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Following Tax Relief
2206069
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Administration Waiver
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim ('Il est donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the court's power to rule by ordinance (giving effect to the withdrawal).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. C et Mme A B, représentés par Me Cot-Quilici, ont demandé au tribunal :

1°) de leur accorder la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2021 ;

2°) de prononcer la restitution des sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires ;

3°) de mettre à la charge de l'État le remboursement de leurs frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en faisant valoir que l'imposition en litige a été totalement dégrevée.

Par un courrier enregistré le 13 septembre 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un courrier, enregistré le 13 septembre 2023, M. C et Mme A B déclarent se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

B. MOLINA-ANDRÉO

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,