Petitioner Withdraws Claim for Moral Damages Following Annulled Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection of his request for compensation totaling €15,000 for moral prejudice allegedly suffered due to a previous, ultimately annulled, suspension from his duties, which he claimed caused severe depression and reputational damage. However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing, wherein he declared a pure and simple withdrawal (désistement) of all his claims against the regional council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim for Moral Damages Following Annulled Suspension: However, the court issued an order granting the petitioner's subsequent filing, wherein he declared a pure and simple withdrawal (désistement) of all his claims against the regional council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, giving formal notice of the withdrawal of the action by M. B.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal of the action via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 11 avril, 6 juin,
29 juin et 1er décembre 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par lequel le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande indemnitaire présentée le 1er février 2023, tendant à la réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi en raison de sa suspension de fonctions ;
2°) de condamner la région Hauts-de-France à lui verser la somme de 15 000 euros résultant de ce préjudice.
Il soutient que l'arrêté de suspension de fonctions du 13 mars 2020, annulé par le tribunal administratif d'Amiens par un jugement n°2000947 du 2 juin 2022, lui a causé un préjudice moral en raison d'une atteinte réelle et sérieuse à sa réputation, à l'origine de sa dépression sévère.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 juin et 19 juillet 2023, le président du conseil régional des Hauts-de-France conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête de M. B n'est pas fondée.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Hauts-de-France.
Fait à Amiens, le 31 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.