Ministerial Decision Annulment and Driving License Point Reconstitution Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a ministerial decision from September 2022 that canceled their driving license due to zero remaining points, including the removal of three points for an offense committed in March 2021, and requested the reconstitution of their point balance within fifteen days, along with compensation; however, the court issued an order simply noting the petitioner's subsequent unqualified withdrawal of the entire application, as permitted by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Annulment and Driving License Point Reconstitution Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, M. A B, représenté par Me Rigoulot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait d'un point sur son permis de conduire, lui a rappelé l'ensemble des retraits de points antérieurs et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler la décision de retrait de trois points afférente à l'infraction constatée le 8 mars 2021 ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prononcer la reconstitution du capital de points affecté à son permis de conduire dans un délai de quinze jours ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de M. B présentées aux fins d'annulation et au rejet de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nice, le 25 avril 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.