Property Company Withdraws Judicial Review Against Municipality Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought judicial review to annul a municipality's administrative decision that stayed its prior building permit application and requested an order compelling the municipality to issue a non-opposition decision, but the company subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its request; consequently, the court, acting under its authority to note such withdrawals, formalized the property company's withdrawal of its application without ruling on the merits of the initial dispute or the associated claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company Withdraws Judicial Review Against Municipality Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision formally records the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the president of the chamber to issue an order noting a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juin 2023, la SCI Chatard, représentée par la SELARL Juridôme, Me Patrick Roesch, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Neschers a opposé un sursis à statuer à la déclaration préalable déposée le 17 mars 2023 ;
2°) d'enjoindre la commune de Neschers de prendre une décision de non-opposition dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neschers la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2024 et complété par des pièces complémentaires enregistrées le 16 janvier 2024, la commune de Neschers conclut au rejet de la requête présentée par la SCI Chatard et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de la justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, la SCI Chatard déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2024, la commune de Neschers, accepte le désistement de la société requérante et conclut à ce que chacune des parties conserve à sa charge les frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; ().
2. Le désistement de la SCI Chatard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Chatard.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Chatard, au préfet du Puy-de-Dôme et à la commune de Neschers.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juillet 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
nt