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2301149 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Following Rejection of Moral Prejudice Compensation

Numéro de cause 2301149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a regional university hospital's decision rejecting a moral prejudice compensation claim and requested damages and legal costs. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, including the ancillary request for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Following Rejection of Moral Prejudice Compensation: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire claim, including the ancillary request for legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral retrait des conclusions civiles annulation du congé retrait de la demande de révision répudiation d'une personne désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements).
Article 1er
The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the proceedings and action.
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2500045
Withdrawal of Compensation Claim Against Public Hospital
2200076
Case Concerning Withdrawal of Claims and Costs Reimbursement
2102698
Claim for Compensation for Moral Harassment and Discrimination Dismissed
2001697
Claimant v. State (Moral Harassment and Health Obligation)
2000502
Hospital Dismissal and Indemnification for Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judging panel the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements).

Article 1er

The dispositive formally acknowledges the withdrawal of the proceedings and action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 du centre hospitalier régional universitaire de Tours rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice moral subi ;

2°) de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Tours à lui verser la somme de 20 000 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action, ainsi que de ses conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 mai 2024, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Tertrais, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 11 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.