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2301149 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Employment Reintegration

Numéro de cause 2301149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental decision rejecting her request for reintegration into employment under a therapeutic part-time arrangement and requested costs, but subsequently filed a formal, unequivocal notice of withdrawal of her appeal. The court, acting pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Employment Reintegration: The court, acting pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations, issued an order accepting the withdrawal of the proceedings by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
intégration dans l'assurance-chômage procédure en annulation retrait de la requête abandon d'emploi demande de réexamen administratif nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal of proceedings (giving effect to the désistement).
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings in the dispositive.
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2200639
Withdrawal of Appeal Following Regularization of Employment Status
2211876
Withdrawal of Appeal in Employment Benefits Case
2400817
Withdrawal of Appeal for Job-Seeker Allowance Denial
2304599
Withdrawal of Appeal for Career Reconstitution and Financial Entitlements
2203352
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Disability Allowance Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of proceedings in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to officially record the withdrawal of proceedings (giving effect to the désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A B, représentée par la Scp Fabiani - Luc-Thaler - Pinatel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a rejeté sa demande du 17 novembre 2022 tendant à sa réintégration dans les effectifs du département du Val-de-Marne dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique ;

2°) de mettre à la charge du département du Val-de-Marne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au département du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la Scp Fabiani - Luc-Thaler - Pinatel informe le tribunal que Mme B entend se désister de son recours et conclut qu'il plaise au tribunal de prendre acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, la Scp Fabiani - Luc-Thaler - Pinatel informe le tribunal que Mme B entend se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 25 mars 2024.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,