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2301148 Généré par l'IA

Dismissal of Moot Application for Housing Enforcement

Numéro de cause 2301148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought judicial enforcement of the right to accessible housing, requesting an order compelling the administration to provide accommodation, despite having been offered placement in an accommodation structure on July 5, 2023, following a priority recognition on May 25, 2023, stemming from an initial application on April 19, 2023. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request was rendered moot by the fact that the applicant had already been accommodated, rendering the claim that the initial request remained unanswered factually unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Moot Application for Housing Enforcement: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the request was rendered moot by the fact that the applicant had already been accommodated, rendering the claim that the initial request remained unanswered factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement autorisation d'exécution droit de demeurer procédure d'expulsion licenciement administratif placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article is the dispositive order rejecting the appellant's claim.
Généré par l'IA
2208815
Housing Enforcement Mootness Ruling
2310844
Housing Enforcement Suit Dismissed as Moot
2300297
Mootness Due to Compliance with Housing Obligation
2313567
Housing Application Priority Recognition Dispute Mootness
2106972
Mootness of Housing Application Annulment Following Subsequent Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order rejecting the appellant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, M. B A demande au tribunal, au titre du droit au logement opposable, d'enjoindre à l'administration de lui proposer un accueil dans une structure d'hébergement.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2023, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête en raison de son irrecevabilité, l'intéressé étant accueilli dans une structure d'hébergement depuis le 5 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A, demandeur au titre du dispositif DALO depuis le 19 avril 2023, a été reconnu prioritaire par décision du 25 mai 2023 et s'est vu proposer un accueil dans une structure d'hébergement le 5 juillet 2023. Ainsi, sa requête déposée le 5 septembre 2023, qui laisse entendre que sa demande du 19 avril 2023 serait demeurée sans suite, est sans objet. Il y a lieu de constater son irrecevabilité manifeste.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis le 6 décembre 2023.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.