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2301148 Généré par l'IA

Bovine Seizure Compensation Suit Dismissed for Lack of Prior Indemnification Request

Numéro de cause 2301148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued the prefect seeking compensation for the value of a bovine seized for health reasons and subsequently not sold, but the administrative court dismissed the claim because the petitioner failed to provide proof of a prior indemnification request made to the administration, a prerequisite for admissibility in cases seeking monetary payment, despite being specifically requested to regularize this omission.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Bovine Seizure Compensation Suit Dismissed for Lack of Prior Indemnification Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme allégations de santé preuve de paiement réquisition de procéder à la saisie fraude dans la saisie demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de sa demande indemnitaire préalable.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the core order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2309810
Claimant's Compensation Request Dismissed for Failure to Prove Prior Indemnity Claim
2205326
Claimant v. Administration regarding Seizure of Cow Carcass and Secondary Veterinary Expertise
2409903
Taxpayer Seizure Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2511208
Claim Against State for Indemnification Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2300934
Failure to Exhaust Administrative Remedies Before Judicial Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the core order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M. B A demande au tribunal de condamner le préfet de la Corrèze à lui verser la somme qui aurait dû lui être versée correspondant à la vente non réalisée d'un bovin saisi et mis en consigne pour raison sanitaire à l'abattoir d'Egletons.

Par un courrier du 14 juin 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de sa demande indemnitaire préalable.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. A n'est pas accompagnée de pièce justifiant d'une demande indemnitaire préalable auprès du préfet de la Corrèze. En dépit de la demande de régularisation du 14 juin 2023, mise à la disposition du requérant sur l'application " Télérecours citoyen " dont il a pris connaissance le 27 juin 2023, M. A n'a pas justifié avoir formulé une demande indemnitaire préalable. Dès lors, le contentieux indemnitaire engagé devant le juge administratif n'est pas lié. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm