Claimants v. Agency Regarding Job Search Allowance Repayment Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an agency decision demanding repayment of an overpayment of job search allowance, but the court ruled by ordinance that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the case. Citing legal provisions indicating that disputes concerning unemployment insurance benefits serviced by the public institution remain subject to the pre-existing jurisdiction, the court reasoned that claims related to the allocation, calculation, or payment of such benefits, which were previously handled by a private law entity, fall under the jurisdiction of the judicial courts, thus leading to the rejection of the claim filed in the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 5312-1 du code du travail, Article 1er, Article 2, 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimants v. Agency Regarding Job Search Allowance Repayment Jurisdiction: Citing legal provisions indicating that disputes concerning unemployment insurance benefits serviced by the public institution remain subject to the pre-existing jurisdiction, the court reasoned that claims related to the allocation, calculation, or payment of such benefits, which were previously handled by a private law entity, fall under the jurisdiction of the judicial courts, thus leading to the rejection of the claim filed in the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected because the court lacked jurisdiction.
This article orders the notification of the ordinance to the petitioner.
This article served as the legal basis for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 14 février 2023, M. B A, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle l'agence Pôle Emploi de Noisy le grand lui a notifiée l'existence d'un trop-perçu d'allocation au retour à l'emploi pour un montant de 1675.80 euros et lui a demandé le remboursement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : " 4° Assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat (), le service des allocations de solidarité () ". Aux termes de l'article L. 5312-12 du même code : " Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat, sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution ". En vertu de ces dispositions, les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur des litiges relatifs à l'attribution, au calcul ou au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi relevant du régime conventionnel d'assurance chômage dont le service, désormais confié à Pôle emploi pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, était antérieurement assuré par l'association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Assedic), organisme de droit privé.
3. En l'espèce, la contrainte du 10 novembre 2022 a été émise à l'encontre de M. A pour le recouvrement de versements concernant des trop-perçus d'aide au retour à l'emploi. Le présent litige ne relève donc manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, et en dépit des mentions erronées des voies et délais de recours portées sur la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 6 mars 2023
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Le président de la 4ème chambre,
Signé
J. Le Gars
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.