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2301146 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Contested Administrative Decision

Numéro de cause 2301146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the administrative decision by the Minister of the Interior invalidating his driving license due to a zero point balance, but the court dismissed the request because the required attached document—the contested administrative decision—was never submitted, despite the petitioner being formally requested to regularize the filing within the legal deadline. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the petitioner failed to remedy the procedural defect by providing the challenged decision or justifying their inability to procure it.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Submit Contested Administrative Decision: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, the petition was manifestly inadmissible because the petitioner failed to remedy the procedural defect by providing the challenged decision or justifying their inability to procure it.

Mots-clés

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licenciement administratif vice de procédure procédure en annulation retrait de la requête délai légal de procédure nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the applicant's claim.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the primary legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
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2402659
Claimant Fails to Annex Contested Decision to Annulment Petition
2308507
Petitioner Fails to Regularize Admissibility of Driving License Annulment Request
2304466
Driving License Annulment Due to Zero Points: Inadmissible Petition for Lack of Contested Decision Proof
2412607
Rejection of Petition for Failure to Submit Contested Administrative Act
2303325
Failure to Submit Formal Administrative Decision for License Point Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the applicant's claim.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the primary legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 et 8 février et 14 mars 2023, M. B A peut être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. À l'appui de sa requête, M. A a produit les pièces relatives aux contestations d'amendes pénales, sans produire la décision attaquée. Il a été invité, par un courrier du 6 février 2023, à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée. M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et il ne justifie pas non plus être dans l'impossibilité de se procurer la décision litigieuse en se bornant à faire état des contestations des amendes pénales. Par suite, la requête de M. A, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier