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2301146 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Suit Authorization Request

Numéro de cause 2301146
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request to be authorized to sue on behalf of a department, but subsequently filed a motion withdrawing that request. The court granted the withdrawal because the disengagement was pure and simple and nothing prevented it from being formally noted, pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to give effect to such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Suit Authorization Request: The court granted the withdrawal because the disengagement was pure and simple and nothing prevented it from being formally noted, pursuant to the relevant article of the administrative justice code concerning the power of tribunal presidents to give effect to such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de procéder retrait de la requête procès fiscal réquisition de poursuite demande de réexamen administratif péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of the claim.
Article 1er
Formal notice is given of the withdrawal of the conclusions of Mr. B's claim.
Généré par l'IA
2006292
Withdrawal of Tax Reimbursement Request Granted
2401765
Taxpayer Withdraws Suit Seeking Discharge from Income Tax and Social Levies
2304597
Withdrawal of Petition for Reimbursement of Tax Relief
1806855
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2402097
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give formal notice of a withdrawal of the claim.

Article 1er

Formal notice is given of the withdrawal of the conclusions of Mr. B's claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. A B demande au tribunal de l'autoriser, en tant que contribuable, à ester en justice en lieu et place du département de la Haute-Vienne.

Par un mémoire du 19 juillet 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2023, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Limoges, le 26 octobre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

La Greffière

G. JOURDAN-VIALLARD

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