Withdrawal of Suspension Challenge; Costs Borne by Each Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order that maintained their suspension from duties beyond the four-month statutory limit; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to its power to give formal notice of withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of proceedings while rejecting the opposing administrative body's request for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, deciding instead that each party should bear its own expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suspension Challenge; Costs Borne by Each Party: 761-1 of the Administrative Justice Code, deciding instead that each party should bear its own expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on the withdrawal of the proceedings.
Cited in Article 2 as the legal basis for rejecting the claim for costs presented by the defendant community.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 3 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée l'a maintenu en position de suspension de fonctions au-delà de quatre mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée.
Fait à Toulon, le 16 novembre 2023.
Le président,
signé
J-F. SAUTON
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier.