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2301145 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute over Expertise Fee Taxation

Numéro de cause 2301145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Parties challenging the fee taxation order for a court-ordered expertise filed a request for reform with the administrative tribunal of Poitiers, but the court, referencing Article R. 761-5 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the jurisdiction responsible for judging such disputes, according to the established assignment table, is the administrative tribunal of Orléans, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 761-5; Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute over Expertise Fee Taxation: 761-5 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the jurisdiction responsible for judging such disputes, according to the established assignment table, is the administrative tribunal of Orléans, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to that court.

Mots-clés

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émolument administratif compétences juridictionnelles réforme administrative honoraires de l'expert demande adressée à l'autorité litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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article R. 761-5 du code de justice administrative
Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R.
Article 1er
This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, as mandated by the cited procedural rule.
Article R. 761-5
This article of the Code of Administrative Justice provides the procedural basis for challenging an order concerning the taxation of expert fees before the competent jurisdiction.
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2204127
Jurisdictional Challenge to Expert Fee Taxation Order
2300864
Jurisdictional Transfer in Expert Fee Taxation Review
2301134
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal's Cost Taxation Order
2316602
Taxation and Allocation of Expert Fees in Administrative Justice
2500861
Municipality v. Expert (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order directs the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Orléans, as mandated by the cited procedural rule.

Article R. 761-5

This article of the Code of Administrative Justice provides the procedural basis for challenging an order concerning the taxation of expert fees before the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. C D et Mme B A, représentés par Me Bouhet, demandent au tribunal de réformer l'ordonnance modificative n°2001017 du 30 mars 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée en référé le 6 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 761-5.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".

2. En application du tableau arrêté par le président de la section du contentieux et annexé à ces dispositions, la requête de M. C D et Mme B A doit être transmise pour jugement au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C D et Mme B A est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. C D et Mme B A.

Fait à Poitiers, le 3 mai 2023.

Le président,

Signé

²A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2301145