Case Dismissal Due to Unqualified Withdrawal of Claim Against Salary Repayment Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a demand for repayment of an overpaid salary from May 2020, along with the implicit rejection of their administrative appeal, after which they subsequently filed an explicit withdrawal of their claim; the court, noting that the withdrawal was unqualified and uncontested by the involved administrative entities, issued an order formally recording the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Case Dismissal Due to Unqualified Withdrawal of Claim Against Salary Repayment Demand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception émis le 7 juin 2022 pour un montant de 6 534,36 euros d'indu de rémunération issu de la paye de mai 2020.
2°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la DDFIP de l'Hérault décline sa compétence et demande sa mise hors de cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la rectrice informe le tribunal de l'annulation du titre contesté.
Par un acte, enregistré le 27 mai 2024, Mme B déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 4 juin 2024.
Le président,
JP. Gayrard
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 4 juin 2024.
La greffière,
B. Flaesch