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2301144 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Petition to Annul School Fund Board Resolution

Numéro de cause 2301144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North sought the annulment of a school fund board's resolution from September 8, 2022, which created a permanent position for an educational success program coordinator; however, the Prefect subsequently filed an official act on June 23, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the initial petition. Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille granted the prefect's simple request and formally noted the discontinuation of the administrative action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Petition to Annul School Fund Board Resolution: Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which permits a presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille granted the prefect's simple request and formally noted the discontinuation of the administrative action.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale notification de la décision commune scolaire point de départ

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Prefect of the North.
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2112074
Withdrawal of Appeal Against School Assignment Decision
2306273
Withdrawal of Action to Annul Education Services Decision
2005580
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Worship Gathering Authorization
2204190
Prefect's Appeal Withdrawal Due to Mootness After Municipal Deliberation Rescission
2214829
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim by the Prefect of the North.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 8 septembre 2022 par laquelle le conseil d'administration de la caisse des écoles de Waziers a créé un emploi permanent de coordinateur de programme de réussite éducative dans le grade d'assistant socio-éducatif.

Par un acte enregistré le 23 juin 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 23 juin 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la caisse des écoles de Waziers et à M. B A.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,