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2301143 Généré par l'IA

Housing Right Petition Inadmissibility Due to Missing Documents

Numéro de cause 2301143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner seeking review regarding their right to housing filed a claim, but failed to include the contested decision despite being invited to regularize the filing; the invitation was returned as undeliverable, and the stipulated deadline for correcting the deficiency expired, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible based on the rules governing the required supporting documents for initial pleadings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Housing Right Petition Inadmissibility Due to Missing Documents: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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droit de pétition droit au logement inobservation du délai droit au retour production de créance pièces justificatives manquantes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request (Article 1) is grounded on the cited provision which authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's request, forming the main dispositive order.
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2306499
Rejection of Social Housing Petition for Lack of Mandatory Documentation
2305870
Housing Status Appeal Rejection Upheld Due to Incomplete Documentation
2203396
Petitioner's Failure to File Required Document Leads to Dismissal of Housing Claim
2206368
Petitioner Fails to Provide Mandatory Documents for Urgent Housing Claim
2202434
Manifest Inadmissibility of Petition for Lack of Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's request, forming the main dispositive order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request (Article 1) is grounded on the cited provision which authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests that were not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme B A saisit le tribunal d'une demande relative à son dossier pour le droit au logement opposable.

Vu l'invitation à régulariser en date du 27 janvier 2023, qui a été retournée au tribunal le 2 février 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. En dépit de l'invitation à régulariser en date du 27 janvier 2023 qui lui a été adressée, et qui a été retournée au tribunal le 2 février 2023 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme A n'a pas produit la décision ou l'acte attaqué. Le délai d'un mois qui lui était imparti pour régulariser sa requête est expiré. Il résulte donc de tout ce qui précède que sa requête peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 juin 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.