Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA succession sought the annulment of the implicit rejection by the departmental director of public finances of its request for a gratuitous remission of inheritance tax and associated penalties. The Administrative Tribunal of Melun dismissed the application, reasoning that under the Fiscal Procedures Book, jurisdiction over disputes concerning registration duties, such as inheritance tax, lies with the Judicial Tribunal, not the administrative court, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L.199 du livre des procédures fiscales; Succession Tax Remission Appeal Dismissed for Lack of Jurisdiction: The Administrative Tribunal of Melun dismissed the application, reasoning that under the Fiscal Procedures Book, jurisdiction over disputes concerning registration duties, such as inheritance tax, lies with the Judicial Tribunal, not the administrative court, thus rendering the administrative tribunal manifestly incompetent to hear the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on this provision because it was clearly outside the administrative jurisdiction's competence.
Cited to establish that the competent court for the matter (succession duties) is the Tribunal Judiciaire, supporting the declaration of inadmissibility due to lack of competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 février 2023, la succession Solange, Renée Colmont, représentée par M. A B, représenté par Me Manenc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse des droits de succession et pénalités correspondantes mis à sa charge
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2. Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L.199 du livre des procédures fiscales, en matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
3. Dans sa requête, la succession Solange, Renée Colmont demande l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté sa demande de remise gracieuse de droits d'enregistrement en matière de succession. Le tribunal judiciaire est donc compétent pour connaître de l'affaire. Dès lors, et par application des dispositions précitées du livre des procédures fiscales, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la succession Solange, Renée Colmont est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 14 mars 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le greffier,