Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition against an order for the recovery of a social housing allowance overpayment totaling 317 euros for the period of January 1 to February 28, 2021, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the request after the relevant family allowance fund indicated the debt had been canceled due to a file regularization. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Social Housing Overpayment Recovery: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal is acknowledged, which is the core decision.
This procedural article grants the president the authority to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2203101 du 30 mai 2023, la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête de Mme B.
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 23 mars 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme pour le recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale d'un montant de 317 euros pour la période du 1er janvier 2021 au 28 février 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme indique que la créance du litige a été annulée suite à la régularisation du dossier de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratifs () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 septembre 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.mb