Mootness of Administrative Detention Annulment Following Release Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a forty-eight-hour administrative detention order, but the administrative court declined jurisdiction, recognizing that under relevant law, challenges to detention orders must be brought before the judge of liberties and detention. Since the judge of liberties and detention had already ordered the release of the claimant from the contested detention, the administrative court concluded that the claimant's annulment request had become moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article R. 776-15 3°, Article L. 614-13; Mootness of Administrative Detention Annulment Following Release Order: Since the judge of liberties and detention had already ordered the release of the claimant from the contested detention, the administrative court concluded that the claimant's annulment request had become moot, and therefore ordered that there was no longer any need to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any reason to rule on the application, which implies the application of the procedural rule allowing for this decision.
The decision not to rule further is taken by order by the designated magistrate under this provision.
Cited to establish that the administrative judge is not competent to rule on the legality of the detention order, leading to the conclusion that there is no longer reason to rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Dridi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 portant placement en rétention pour une durée de quarante-huit heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; ".
2. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de l'article L. 741-10 () ". En application de ces dispositions, il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur la légalité d'une décision de placement en rétention d'une personne.
3. Par l'arrêté contesté, le préfet du Var a décidé du placement en rétention de M. B, ressortissant algérien né le 12 septembre 2001, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 48 heures. Par une ordonnance du 9 mars 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la mainlevée de cette mesure de placement en rétention. Alors qu'il relevait de la seule compétence du juge judiciaire de connaître de la contestation de l'arrêté du 3 mars 2023, les conclusions en annulation de la requête ont perdu de leur objet et il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Nice, le 10 mars 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
N. Beyls
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier,
No 230114