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2301141 Généré par l'IA

Annulment of Tax Collection Notice for Repayment of COVID-19 Solidarity Aid Following Transfer

Numéro de cause 2301141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party sought the annulment of a tax collection notice demanding repayment of €1,049 in improperly received COVID-19 solidarity aid for April 2020, along with rejection of its prior administrative claim, following the case's transfer from another administrative tribunal. The administrative court dismissed the action by order, reasoning that the new request, registered under case number 2301141, constituted a duplicate of a filing already registered on the same day under a different number, necessitating its removal from the court's records.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Annulment of Tax Collection Notice for Repayment of COVID-19 Solidarity Aid Following Transfer: Article 1er : La requête n° 2301141 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Mots-clés

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registre de l'impôt recours en annulation perception de l'impôt perception abusive de prestations de l'aide sociale éloignement prélèvement de solidarité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2202142
Recovery of Improperly Received COVID-19 Solidarity Aid
2203568
Claimant Seeks Annulment of COVID-19 Aid Repayment Demand Based on Unproven July Aid Offset
2300712
Company v. State: COVID-19 Solidarity Fund Repayment Dispute
2116659
Taxpayer v. State: Annulment of COVID-19 Solidarity Fund Aid Rejection
2106312
Denial of COVID-19 Solidarity Fund Aid Due to Pre-existing Tax Debt

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2303435 du 30 mai 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête enregistrée le 27 avril 2023 par laquelle la SASU Terroirs et Chansons, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° ADCE 22 2600048551 émis le 5 juillet 2022, à son encontre par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes lui demandant de reverser la somme du 1 049 euros correspondant à un trop perçus d'aide attribuée au titre du mois d'avril 2020 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destinations des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, ensemble la décision du directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes rejetant implicitement sa réclamation préalable, datée du 2 septembre 2022 et reçue le 5 septembre suivant, formée contre ce titre de perception ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête enregistrée le 30 mai 2023, sous le n° 2301141, constitue un doublon de la requête déjà enregistrée le même jour sous le n° 2301133.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2301141 des registres du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n° 2301141 est radiée des registres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Terroirs et Chansons.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 juin 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZApm