Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect of the Hérault department filed an appeal seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for two equestrian buildings with photovoltaic roofs; however, by a subsequent filing, the prefect formally withdrew their appeal, leading the court to grant acknowledgment of this simple and unequivocal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main action of the order by formally acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
This provision grants the authority (the President of the Administrative Tribunal) the power to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 28 février 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 34 161 22 Z0003 du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Montady a délivré à la SARL Technique Solaire Invest 61 pour la construction de deux bâtiments équestres avec toitures en panneaux photovoltaïques sur un terrain situé Puech Auriol et Garlandes cadastré section D n° 24.
Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, la SARL Technique Solaire Invest 61, représentée par la SELARL Franz Touche Avocats, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions du déféré du préfet de l'Hérault.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault, à la commune de Montady et à la SARL Technique Solaire Invest 61.
Fait à Montpellier, le 17 mai 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 mai 2023.
La greffière,
M. A