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2301140 Généré par l'IA

Taxpayer Appeal Withdrawal Due to Non-Response on Dwelling Tax Liability

Numéro de cause 2301140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer who sought annulment of a 2022 vacant dwelling tax liability was deemed to have withdrawn their appeal because they failed to expressly confirm the continuation of their request within the one-month period stipulated by the administrative justice code after the court inquired whether the appeal remained of interest to them. Consequently, the tribunal recorded the withdrawal of the taxpayer's petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Appeal Withdrawal Due to Non-Response on Dwelling Tax Liability: Consequently, the tribunal recorded the withdrawal of the taxpayer's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
assujettissement du contribuable retrait de la demande déclaration fiscale tardive décision de taxation franchises fiscales procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This procedural rule was the basis for inviting the appellant to confirm her conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal by order, which applies to the dispositive.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the appellant's deemed withdrawal of her appeal.
Généré par l'IA
2502453
Petitioner's Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Cancellation Request Due to Non-Response
2200326
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Due to Non-Confirmation
2300134
Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2202884
Taxpayer Appeal Regarding Vacant Dwelling Tax and Surcharges Dismissed as Moot or Inadmissible
2402359
Taxpayers' Withdrawal of Residence Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the appellant's deemed withdrawal of her appeal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This procedural rule was the basis for inviting the appellant to confirm her conclusions, which led to the deemed withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant formal notice of a withdrawal by order, which applies to the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Guécélard (Sarthe).

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023 la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier adressé le 21 février 2023, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 21 février 2023 et dont il a été accusé réception le 3 mars 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,