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2301140 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2301140
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect rejecting a residence permit application, ordering immediate departure, setting a destination country, and imposing a re-entry ban. The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that the applicant resided in Calais (Pas-de-Calais) when the contested order was issued, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the transfer of the case file to the competent court.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer Regarding Residence Permit Annulment: The Administrative Tribunal of Montreuil determined, based on the rule that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the tribunal of the individual's place of residence at the time of the decision, that the applicant resided in Calais (Pas-de-Calais) when the contested order was issued, which falls within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Lille, necessitating the transfer of the case file to the competent court.

Mots-clés

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autorisations de séjour compétence territoriale autorisation de police recours en annulation en droit de l'Union départ du pays droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
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2405283
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2213838
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2513297
Jurisdictional Transfer of Residency Permit Annulment Case
2401850
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2524764
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transfer of the case to another competent administrative jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. C A B, représenté par Me Eve Theffry, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". L'article R. 221-3 dispose que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord - Pas-de-Calais ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait, à la date de la décision attaquée, 360 rue Henri Matisse à Calais (62100), dans le département du Pas-de-Calais, situé dans le ressort du tribunal administratif de Lille. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A B au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Lille.

Fait à Montreuil, le 20 février 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

M. D