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2301139 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Unemployment Benefit Claim; Respondent Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2301139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision denying the full allocation of unemployment assistance benefits and requested a mandatory reconsideration under penalty, but subsequently filed a motion for unconditional withdrawal of the entire claim; the court, applying administrative justice rules permitting rulings on withdrawals and costs, accepted the withdrawal and ordered the respondent benefit provider to pay the applicant a sum of 1,000 euros for legal expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Unemployment Benefit Claim; Respondent Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage contrôle juridictionnel commandement de payer retrait de l'assistance judiciaire demande de réexamen administratif frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum to the petitioner following the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule on the withdrawal by order.
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2200946
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Overpayment Demand
1902295
Claimant Withdraws Unemployment Assistance Benefits Case
2301161
Claimant Withdraws Appeal Against Unemployment Benefit Recoupment
2303912
Applicant Withdraws Unemployment Benefits Claim
2221423
Withdrawal of Appeal Against Unemployment Benefit Repayment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the payment of a sum to the petitioner following the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the basis for the President's power to rule on the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, Mme A C, représentée par la société Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision d'attribution de droits initiaux au titre des allocations d'aide au retour à l'emploi, notifiée le 19 mai 2023, par laquelle le foyer d'accueil de Boulou-les-Roses ne lui a pas attribué la totalité des aides de retour à l'emploi ;

2°) d'enjoindre au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du foyer d'accueil de Boulou-les-Roses une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête, et demande qu'il soit mis à la charge du foyer d'accueil de Boulou-les-Roses une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, Mme C a déclarée se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du foyer d'accueil de Boulou-les-Roses, la somme de 1 000 euros à verser à Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1err : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : Le foyer d'accueil de Boulou-les-Roses versera à Mme C la somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au foyer d'accueil de Boulou-les-Roses.

Limoges, le 27 mars 2024.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en Chef,

La Greffière,

M. B

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