Legislator Jurisprudence & Législation
2301139 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal from Development Permit Annulment Proceedings

Numéro de cause 2301139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The Prefect of the Var department sought the annulment of a municipal decision from October 10, 2022, which granted a development permit for eleven lots in Draguignan. However, the Prefect subsequently filed a notice on June 9, 2023, formally withdrawing entirely from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs de Toulon issued an order formally acknowledging the Prefect's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefect's Withdrawal from Development Permit Annulment Proceedings: However, the Prefect subsequently filed a notice on June 9, 2023, formally withdrawing entirely from the proceedings. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals, the Tribunal administratifs de Toulon issued an order formally acknowledging the Prefect's discontinuance of the action.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation autorisation de construire motifs de cassation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the appeal by the Préfet du Var is recorded in the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record the withdrawal of the appeal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 14 avril 2023, le préfet du Var demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 10 octobre 2022 par laquelle le maire de Draguignan a accordé à la SAS CALM un permis d'aménager 11 lots sur un terrain sis 345 Chemin du Beaussaret sur le territoire communal.

Par un acte enregistré le 9 juin 2023 le préfet du Var déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le préfet du Var s'est désisté purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet du Var.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Var, à la commune de Draguignan et à la SAS CALM.

Fait à Toulon le 6 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.