Request for Judicial Review of Material Reception Conditions Termination Transferred Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought judicial review and reinstatement of material reception conditions that were terminated by a territorial director of the national immigration and integration office, requesting provisional legal aid and costs. The administrative court of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision, issued by the relevant territorial directorate located in the Val-de-Marne department, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, as per the rules defining the tribunal's purview based on the location of the authority that issued the challenged act. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the administrative tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Request for Judicial Review of Material Reception Conditions Termination Transferred Due to Territorial Jurisdiction: The administrative court of Versailles determined it lacked territorial jurisdiction because the contested decision, issued by the relevant territorial directorate located in the Val-de-Marne department, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, as per the rules defining the tribunal's purview based on the location of the authority that issued the challenged act. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the entire case file to the administrative tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the request to the Tribunal administratif de Melun.
This article provides the basis for the president to transmit the case file to another administrative jurisdiction if deemed competent.
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal.
This article defines the jurisdiction (including the ressort) of the Tribunal administratif de Melun, which governs the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. B A, représenté par Me Nombret, demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre à l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation de demandeur d'asile, dans un délai de trois jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Nombret en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle, ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement cette somme sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. La décision attaquée du 12 janvier 2022 a été prise par la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, où se situe le siège de la direction territoriale de l'OFII compétente pour le département de l'Essonne. Or ce département relève du ressort territorial du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A à la présidente du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun .
Fait à Versailles, le 21 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon