Transfer of Jurisdiction in Challenge to Prefectural Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated February 6, 2023, compelling him to leave French territory immediately, designating the destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, although the initial request was filed while the petitioner was under administrative detention, a subsequent decision on February 10, 2023, by the Douai Court of Appeal terminated the detention and assigned the petitioner to a residence in Villiers le Bel (95400), which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, according to the rules governing territorial competence for challenges to administrative removal orders. Consequently, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional transfers, the Tribunal Administratif de Lille ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Challenge to Prefectural Removal Order: The court determined that, although the initial request was filed while the petitioner was under administrative detention, a subsequent decision on February 10, 2023, by the Douai Court of Appeal terminated the detention and assigned the petitioner to a residence in Villiers le Bel (95400), which falls within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, according to the rules governing territorial competence for challenges to administrative removal orders. Consequently, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdictional transfers, the Tribunal Administratif de Lille ordered the case file to be transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 février 2023, M. A B, demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ", aux termes de l'article R. 776-17 du même code : " () Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val d'Oise () ".
3. Par un arrêté du 6 février 2023, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par une décision rendue le 10 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la Chambre des libertés individuelles de la Cour d'appel de Douai a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B et l'a assigné à résidence chez Mme C B, 1 allée des charmes à Villiers le Bel (95400) dans le département du Val-d'Oise. Par suite, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Nord et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Lille, le 10 mars 2023.
Le président,
Signé
Christophe Hervouet
Pour expédition conforme,
Le greffier,