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2301136 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Claims

Numéro de cause 2301136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision interrupting the payment of unemployment benefits due to insufficient job-seeking efforts, but the court, referencing Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant had failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline provided after the court explicitly requested confirmation via the Télérecours application, leading the court to issue an order deeming the litigant to have withdrawn their appeal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation of Claims: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, noted that the litigant had failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month deadline provided after the court explicitly requested confirmation via the Télérecours application, leading the court to issue an order deeming the litigant to have withdrawn their appeal.

Mots-clés

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indemnité de chômage fiction de retrait classement définitif de la procédure qualité pour recourir délai de paiement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions and for deeming him to have withdrawn the appeal.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order recording withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court explicitly orders that the voluntary withdrawal (désistement d'office) of the appeal be recorded.
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2202890
Employment Benefits Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2400396
Withdrawal of Appeal Due to Lack of Confirmation
2007964
Withdrawal of Instance for Failure to Confirm Claims
2100877
Claim Withdrawal Due to Lack of Confirmation in Disciplinary Appeal
2014035
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the voluntary withdrawal (désistement d'office) of the appeal be recorded.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for inviting the applicant to confirm the continuation of his conclusions and for deeming him to have withdrawn the appeal.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to issue an order recording withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, M. B demande au tribunal d'annuler la décision confirmative du 20 décembre 2023 par laquelle le directeur régional de Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'azur a décidé d'interrompre le versement de ses allocations chômage pour insuffisance d'actions en vue de retrouver un emploi.

Par une lettre du 24 août 2023, adressée par le tribunal au moyen de l'application Télérecours, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 24 août 2023, par courrier mis à sa disposition le même jour à 10h08 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 27 août 2023 à 17h09, M. B n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Nice, le 17 janvier 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Taormina La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé et des solidarités ;

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.