Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301136 Généré par l'IA

Inadmissibility of Unsubstantiated Visa Appeal

Numéro de cause 2301136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request challenging a visa refusal, but the submitted petition failed to include any statement of facts or legal grounds necessary to establish the illegality of the contested administrative decision. The court reasoned that under the administrative justice code, a request lacking stated grounds cannot be subsequently regularized by filing a supplementary brief after the deadline for appeal has expired, and consequently, the petition, having been registered on January 23, 2023, without proper substantiation and remaining unregularized by the appeal deadline, was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Inadmissibility of Unsubstantiated Visa Appeal: The court reasoned that under the administrative justice code, a request lacking stated grounds cannot be subsequently regularized by filing a supplementary brief after the deadline for appeal has expired, and consequently, the petition, having been registered on January 23, 2023, without proper substantiation and remaining unregularized by the appeal deadline, was deemed manifestly inadmissible and was rejected by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée motivation mesure d'éloignement en droit des étrangers demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This is the main order dismissing the request.
Généré par l'IA
2407843
Rejection of Unsubstantiated Visa Appeal Petition
2409376
Visa Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing
2506700
Visa Refusal Appeal Dismissed for Inadmissibility
2401051
Judicial Review of Visa Refusal Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds
499374
Visa Application Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This is the main order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de visa qui lui a été opposé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par Mme A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 23 janvier 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Nantes, le 24 mars 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,