Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal contesting the non-reimbursement of undue social security contributions deducted from overtime pay, stating the filing was primarily to meet the two-month deadline for appeal while intending to submit arguments later. The court ruled the request inadmissible because it failed to set forth any grounds or specific conclusions required by procedural law, and since it was not subsequently regularized by submitting a memorandum detailing arguments before the appeal period expired, the request was rejected via an order as manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds: The court ruled the request inadmissible because it failed to set forth any grounds or specific conclusions required by procedural law, and since it was not subsequently regularized by submitting a memorandum detailing arguments before the appeal period expired, the request was rejected via an order as manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the claim, which is the main outcome, although no specific substantive legal provision is cited for the rejection in the dispositive itself (the rejection is based on inadmissibility established in the reasoning using Article R. 411-1 CJA).
Applied to justify rejecting the claim via simplified procedure because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. A B indique former un recours relatif au non remboursement de prélèvements indus de cotisations sociales effectués sur des heures supplémentaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. B se borne à indiquer saisir le tribunal " afin de prendre date dans le délai de deux mois () afin de déposer un recours () au sujet du non remboursement des prélèvements de cotisations sociales indues sur le paiement [des] heures supplémentaires " qu'il a accomplies. La requête ne contient dès lors pas l'exposé des conclusions soumises au juge.
3. A supposer que M. B puisse être regardé comme ayant entendu demander au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 350 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'absence de réduction des cotisations salariales de l'assurance vieillesse-veuvage prélevées sur la rémunération des heures supplémentaires et du temps additionnel effectif au cours de la période du 1er janvier 2019 au 31 mai 2022, il n'expose toutefois aucun moyen. La requête n'a pas été régularisée par la production d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai de recours de deux mois qui a couru au plus tard à compter de la saisine du tribunal.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête n'est pas recevable.
5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
6. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bastia, le 5 avril 2024.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI