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2301134 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal's Cost Taxation Order

Numéro de cause 2301134
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought to challenge a judicial order from the president of the administrative tribunal that taxed the costs of a previously ordered expert appraisal conducted under the summary procedure. The court, citing Article R. 761-5 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for reviewing such a taxation order does not rest with the issuing court, but rather with another administrative tribunal designated by a distribution table established by the President of the Council of State's contentious litigation section, and consequently ordered the immediate transfer of the file to the designated administrative tribunal for judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 761-5 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal's Cost Taxation Order: The court, citing Article R. 761-5 of the Administrative Justice Code, determined that jurisdiction for reviewing such a taxation order does not rest with the issuing court, but rather with another administrative tribunal designated by a distribution table established by the President of the Council of State's contentious litigation section, and consequently ordered the immediate transfer of the file to the designated administrative tribunal for judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs procédure contentieuse contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles coût de distribution procédure administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the applicable rule for contesting the order on the costs of a court-ordered expert assessment.
Généré par l'IA
2301145
Administrative Tribunal Jurisdiction Dispute over Expertise Fee Taxation
2506532
Taxation of Judicial Expertise Costs Before Administrative Court
24LY03447
Corporate Tax and VAT Assessment Appeal Jurisdiction Dispute
24MA02132
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Decision under Damage Threshold
23PA01245
Tax Collection Jurisdiction Dispute Following Judicial Cost Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the applicable rule for contesting the order on the costs of a court-ordered expert assessment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M. B et Mme A C, représentés par Me Bouhet, demandent au tribunal de réformer l'ordonnance modificative n°2001018 du 30 mars 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a liquidé et taxé les frais de l'expertise ordonnée en référé le 6 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 761-5.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 761-5 du code de justice administrative, auquel renvoie l'article R. 621-13 du même code concernant la taxation des expertises ordonnées en référé : " Les parties () peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux () ".

2. En application du tableau arrêté par le président de la section du contentieux et annexé à ces dispositions, la requête de M. et Mme C doit être transmise pour jugement au tribunal administratif d'Orléans.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. et Mme C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B et Mme A C.

Fait à Poitiers, le 3 mai 2023.

Le président,

Signé

²A. JARRIGE

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2301134