Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Civil Servant Grade Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision concerning their administrative grade classification and seniority, along with an injunction for advancement, arguing for a classification reflective of service dating back to September 2009. The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over individual disputes concerning civil servants falls to the administrative tribunal in the territorial district of the official's assignment. Since the litigant was assigned to an institution in Aubervilliers at the time of the contested decision, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as Melun lacked territorial competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Civil Servant Grade Dispute: The Administrative Tribunal of Melun determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction over individual disputes concerning civil servants falls to the administrative tribunal in the territorial district of the official's assignment. Since the litigant was assigned to an institution in Aubervilliers at the time of the contested decision, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as Melun lacked territorial competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article was cited as the basis for the President's decision to transmit the file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2023, M. C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil l'a classé à compter du 1er septembre 2022 au 3ème échelon de son grade avec une ancienneté d'une année ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui accorder un avancement au 7ème échelon de son grade ;
3°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de prendre en compte son ancienneté à compter du mois de septembre 2009.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Selon l'article R. 312-12 du même code, tous les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Lorsque la décision contestée prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation.
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision M. A B était affecté au sein du lycée professionnel Jean-Pierre Timbaud, à Aubervilliers (93 300). Ainsi, la requête de M. A B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Melun, le 14 avril 2023
La présidente,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2301134