Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated January 24, 2023, suspending their driving license for six months; however, the petitioner subsequently filed a memo on January 29, 2024, declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire claim. Citing the provision allowing the court president to issue an order acknowledging such withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen granted the request to formally accept the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Withdrawal of Petition to Annul Driving License Suspension: Citing the provision allowing the court president to issue an order acknowledging such withdrawals, the Tribunal Administratif de Rouen granted the request to formally accept the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
This article empowers the president to formalize the withdrawal (donner acte des désistements) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A, représenté par la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°23/0357en date du 24 janvier 2023 du préfet de l'Eure portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 6 février 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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