Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a demand for repayment of an active solidarity income benefit and requested the imposition of legal costs against the relevant department, but subsequently withdrew the annulment claim, leaving only the request for costs. The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the main claim, and applying the relevant administrative justice code provision, ordered the department to pay the litigant €800 for legal costs, rejecting the claim for other associated litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs: The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the main claim, and applying the relevant administrative justice code provision, ordered the department to pay the litigant €800 for legal costs, rejecting the claim for other associated litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the Department of Var to pay an indemnity of 800 euros to Ms. A based on this article.
The President used the power granted by this article to rule on the application by simplified procedure (giving notice of withdrawal and ruling on costs/indemnities).
The court rejected the claim for costs by stating that the instance did not incur any costs in the sense of this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, Mme B A, représentée par Me Bourrel, demande au tribunal :
1°) l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 2280 émis le 9 février 2023 pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 825,42 euros ;
2°) de mettre à la charge du département du Var une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3°) de mettre à la charge du département du Var les éventuels dépens de l'instance.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023 la caisse d'allocations familiales du Var conclut à sa mise hors de cause et à ce que le département du Var soit appelé en la cause.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le département du Var conclut au non-lieu à statuer et au rejet au fond de la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, Mme A déclare se désister des conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer et demande à ce qu'il soit mis à la charge du département du Var la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif ()peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5°statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête à fin d'annulation de l'avis des sommes à payer. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donnée acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département du Var une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les dépens :
4. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. De telles conclusions, à les supposer maintenues, ne peuvent être que rejetées.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : Le département du Var versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Var.
copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 27 octobre 2023.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef,
La greffière,