Minister of National Education v. [Litigant Name] (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the Minister of National Education's decision refusing admission to the 2023 competitive examination for academy inspectors, along with consequential orders, but the court determined that jurisdiction lay elsewhere because the dispute involved an individual administrative matter concerning a state official whose assignment was in the judicial district of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, requiring the immediate transmission of the case file to that court under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of National Education v. [Litigant Name] (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the general basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
This article establishes the territorial jurisdiction for litigation concerning state civil servants, which justified the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de l'admettre à concourir au titre de la session 2023 du concours de recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de l'admettre à concourir au titre de la session 2024 du même concours ;
3°) de condamner l'Etat à réparer son préjudice moral.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne.et aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, professeure certifiée de philosophie, conteste une décision individuelle la concernant prise par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, lequel a refusé de l'admettre à concourir au titre de la session 2023 du concours de recrutement des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux. Or, elle est affectée au lycée Charles Baudelaire à Fosses dans le Val d'Oise. La requête doit donc, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-1 du code de justice administrative, être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.
Fait à Versailles, le 10 mars 2023.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
N°2301133