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2301132 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Action Against Implicit Refusal

Numéro de cause 2301132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the Minister of Justice concerning a request made in December 2022, but subsequently filed a document on February 15, 2025, indicating a complete and unconditional withdrawal of the action. The court, acting pursuant to the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the petitioner's withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Action Against Implicit Refusal: The court, acting pursuant to the power granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested acknowledgement of the petitioner's withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation ministre de la justice insoumission à une décision de l'autorité droit à la résolution du contrat droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to give notice of withdrawals by order (ordonnance).
Article 1
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.
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2328571
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2500417
Presumed Withdrawal of Petition Against Implicit Refusal of Residence Permit
2204720
Implicit Refusal of Residence Permit; Withdrawal of Main Action
2206303
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2222054
Implicit Withdrawal of Annulment Request Following Prior Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to give notice of withdrawals by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le refus implicite né du silence gardé par le Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qui lui a été adressée le 5 décembre 2022.

Par un acte, enregistré le 15 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A et au Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Fait à Strasbourg, le 28 mars 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,