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2301132 Généré par l'IA

Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2301132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of eighteen revenue titles issued by a hospital center, requesting repayment of sums collected, discharge from payment obligations for annulled titles, and legal costs. The hospital center and the departmental director of public finances subsequently filed defensive pleadings requesting the rejection of the request. However, the company subsequently filed a statement of withdrawal of its petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this plain and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Petition: The hospital center and the departmental director of public finances subsequently filed defensive pleadings requesting the rejection of the request. However, the company subsequently filed a statement of withdrawal of its petition, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of this plain and simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation frais administratifs ordre de paiement procédure directrice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montceau-les-Mines une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2201979
Company v. Hospital Center: Withdrawal of Annulment Action
2405515
Corporate Entity v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)
2304348
Company Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Revenue Notices
2101327
Company v. Hospital Center: Annulment of Revenue Titles
2404750
Company v. Public Hospital (Withdrawal of Annulment Application)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 avril 2023, 31 juillet 2023, 5 décembre 2023, 1er mars 2024 et 26 avril 2024, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de recettes nos 1007970, 1008395, 1008461, 1009685, 1019430, 1019431, 1019432, 1020308, 1025082, 1025917, 1025967, 1026203, 1072302, 1072303, 1077452, 1083968, 1008080 et 1040515 émis à son encontre par le centre hospitalier de Montceau-les-Mines ;

2°) d'ordonner au centre hospitalier de Montceau-les-Mines, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, de procéder au remboursement des " sommes perçues sur le fondement des titres soldés et/ou annulés " assorties des intérêts au taux légal ;

4°) d'" ordonner la décharge du paiement des sommes issues des titres de recettes annulés " ;

5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montceau-les-Mines une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2023, 26 octobre 2023, 30 janvier 2024, 5 avril 2024 et 8 août 2024, le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 juin 2023, 18 septembre 2023 et 8 décembre 2023, le centre hospitalier de Montceau-les-Mines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Viamedis de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Montceau-les-Mines et au directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 19 septembre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier