Residence Permit Annulment Moot Due to Favorable Opinion; Legal Costs Awarded
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought provisional legal aid and the annulment of the implicit rejection of his residence permit application, as well as an order compelling the prefect to re-examine the request and pay legal costs. The court found that the core claims regarding annulment and injunction became moot because, following the filing of the request, the prefect issued a favorable opinion and granted the applicant a residence permit valid until July 2024, leading to no further need to rule on those conclusions; however, the court ordered the State to pay 800 euros to the applicant's counsel for legal fees, contingent upon the counsel waiving the portion covered by the state contribution, while also confirming the applicant's total legal aid admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1, 3° du code de justice administrative, Article 222-1, 5° du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Residence Permit Annulment Moot Due to Favorable Opinion; Legal Costs Awarded: The court found that the core claims regarding annulment and injunction became moot because, following the filing of the request, the prefect issued a favorable opinion and granted the applicant a residence permit valid until July 2024, leading to no further need to rule on those conclusions; however, the court ordered the State to pay 800 euros to the applicant's counsel for legal fees, contingent upon the counsel waiving the portion covered by the state contribution, while also confirming the applicant's total legal aid admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to determine that there is no need to rule on the request regarding annulment and injunction because the object of the request is lost (no longer anything to judge).
Used to determine that there is no need to rule on the request regarding costs if only the condemnation provided for in Article L. 761-1 remains.
Cited in Article 2 of the operative part concerning the payment of a sum to the lawyer by the State.
Cited in Article 2 of the operative part concerning the payment of a sum to the lawyer by the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, M. A C B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 3 novembre 2022 ;
3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui verser directement dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 11 septembre 2023, M. B conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et maintient celles relatives aux frais de l'instance.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 90-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Calvados a émis un avis favorable à la demande de titre de séjour de M. B et lui a délivré une carte de séjour valable jusqu'au 23 juillet 2024. Dans ces conditions, et ainsi que le fait valoir le requérant, les conclusions à fin d'annulation et celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Cavelier renonce à la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cavelier de la somme de 800 euros, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, celui-ci lui versera la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Cavelier et au préfet du calvados.
Fait à Caen, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Bloyet