Jurisdiction over Adult Disability Allowance Overpayment Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a decision by a family allowance fund demanding the repayment of an overpayment of an adult disability allowance amounting to €8,149.45. The court ruled that disputes concerning overpayments of the adult disability allowance fall under the general social security litigation jurisdiction, which, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, is under the purview of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the request was dismissed as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal, directing the litigant to address their appeal to the social division of the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdiction over Adult Disability Allowance Overpayment Disputes: The court ruled that disputes concerning overpayments of the adult disability allowance fall under the general social security litigation jurisdiction, which, according to the relevant articles of the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, is under the purview of the judicial court, not the administrative court. Therefore, the request was dismissed as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative tribunal, directing the litigant to address their appeal to the social division of the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that the dispute belongs to the social security litigation handled by the judicial courts.
Cited to establish that disputes regarding AAH fall under general social security litigation.
Cited to establish which judicial courts have jurisdiction over social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 16 et 25 mai 2023, Mme B A conteste la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne l'a mise en demeure de rembourser un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 8 149,45 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". En vertu de l'article L. 821-5 du même code, les différends auxquels peut donner lieu l'application du titre II du livre VIII de ce code, consacré à l'allocation aux adultes handicapés, et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux, " sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. Mme A conteste la décision du 2 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne l'a mise en demeure de rembourser un indu d'allocation aux adultes handicapés d'un montant de 8 149,45 euros. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître d'un litige relatif à un indu d'allocation aux adultes handicapés, qui relève du contentieux général de la sécurité sociale. La requête de Mme A ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il appartient à Mme A d'adresser son recours au pôle social du tribunal judiciaire de Chaumont. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mai 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH